Dispositions en matière d’assurance-crédit domestique complémentaire
Aperçu du mécanisme
Dans son budget pour 2009, le gouvernement canadien a annoncé qu’il débloquerait des fonds pour créer une capacité additionnelle dans le marché du commerce domestique de l’assurance-crédit (comptes clients). En vertu de ces dispositions, les entreprises canadiennes possédant des contrats d’assurance-crédit seront en mesure d’acheter une couverture additionnelle pour les risques canadiens si leur limite actuelle est insuffisante.
Cette mesure est temporaire et il est prévu qu’elle demeurera en vigueur pour un maximum de deux ans.
Admissibilité
Le mécanisme s’applique à toutes les entreprises au Canada possédant déjà un contrat d’assurance-crédit commerciale.
Comment fonctionne le mécanisme?
Les entreprises possédant un contrat existant et nécessitant une couverture additionnelle doivent communiquer avec leur responsable de compte Euler Hermes Canada ou un courtier pouvant prendre des mesures pour émettre un contrat supplémentaire. Ce contrat témoignera de la couverture additionnelle et sera lié au contrat courant.
Caractéristiques principales du mécanisme :
- La capacité additionnelle sera offerte aux clients possédant déjà un contrat d’assurance-crédit.
- La couverture sera disponible seulement pour les transactions avec les entreprises canadiennes.
- Les ventes à l’exportation sont exclues de ce mécanisme.
- La valeur de la couverture disponible sera déterminée par le niveau de protection fourni par le contrat courant.
- La couverture additionnelle sera utilisée pour augmenter la couverture de crédit existante, mais ne sera pas disponible pour les risques pour lesquels l’assureur n’a pu fournir de couverture.
- La couverture peut être achetée pour n’importe quel nombre d’acheteurs si des limites de crédit sont déjà en vigueur pour eux.
- Vous pouvez annuler votre police complémentaire, ou les limites qui y sont inscrites, en tout temps avec un mois de préavis.
- La police complémentaire prend fin à la même date que le contrat existant.
Niveau de couverture additionnelle offert
La couverture offerte sera égale à la limite en vigueur, sous réserve d’un maximum de 1 million de $ CAN.
Toute modification à la limite de crédit principale sera appliquée à la limite complémentaire de telle sorte que la couverture maximale disponible, en vertu du mécanisme, ne pourra dépasser la nouvelle limite principale.
Si la limite principale du contrat est annulée, la limite additionnelle sera annulée au même moment.
Le montant total de la couverture additionnelle fournie ne peut être supérieur à 10 millions de $ CAN pour tout client individuel.
Soumettre une réclamation
En cas de réclamation, les deux limites seront combinées pour déterminer le niveau de couverture et le montant payable sera calculé conformément aux conditions normales du contrat.
Coûts du mécanisme
Le coût de la couverture additionnelle sera fixé au taux annuel de 3 % de la limite enregistrée. La couverture peut être achetée pour des périodes inférieures à une année et la prime sera calculée en conséquence.
La prime sera payable en entier à la date d’entrée en vigueur de la limite de crédit.
La prime devra être payée à Euler Hermes Canada qui ensuite remettra le montant en votre nom au gouvernement.
Questions
Pour toute question concernant ce mécanisme, veuillez communiquer avec votre directeur de compte Euler Hermes qui se fera un plaisir de vous aider.
English
Euler Hermes Group
